| CONDITIONS GENERALES DE VENTES | |||
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Le fait de cliquer sur l’icône « je confirme la commande » suppose que l’« acheteur » a acheté la marchandise présentée et a accepté le présent contrat de vente.
L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous. Article 1 Objet de la vente Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société DOLPHIN SHOP et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance. S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société DOLPHIN SHOP entend s’identifier auprès du consommateur. La société DOLPHIN SHOP société au capital de 7622.45€ dont le siège social est situé à Chemin de Colovrex, Buroparc de l’aéroport 01210 FERNEY VOLTAIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 383 528 734 N° de gestion 91 B 699, Tél. : 04 50 40 95 08. Article 2 caracteristiques essentielles des biens et services offerts La société DOLPHIN SHOP met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés,. Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site. Ces offres de produits et services sont limités au territoire de l'Union Européenne. L’offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert. Par conséquent, la société DOLPHIN SHOP s’engage à livrer les biens ou services commandés uniquement sur le territoire Union Européenne. Le bien est livré par voie postal ou transporteur. Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société DOLPHIN SHOP ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs. Article 3 engagement L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorsque le consommateur clique sur l’icône d’une part « j’accepte » et d’autre part « je confirme la commande », il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remis en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par la société DOLPHIN SHOP sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente. Article 4 informations nominatives Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la société DOLPHIN SHOP a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL portant le numéro 1343416 faite le 30-01-09. Article 5 prix Les prix sont exprimés en euros. L’ensemble des prix sont indiqués toutes taxes. Les frais de livraison s’ajoutent également au prix indiqué. Le montant de ces frais figure sur la page Web présentant le produit ou le service. Article 6 confirmation de la commande Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 3 jours ou au plus tard au jour de la livraison. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison. Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société DOLPHIN SHOP Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date. Article 7 delai de retractation Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où la société DOLPHIN SHOP n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DOLPHIN SHOP s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien. Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux...). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours. Article 8 modalité de paiement Le paiement des biens et services commandés s’effectue de deux façons : - paiement différé au moment de la livraison par carte bancaire Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Article 9 livraison La société DOLPHIN SHOP s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange. Le délai de livraison (exprimé en nombres de jours) s'entend en jours ouvrés. Dans tous les cas, la société DOLPHIN SHOP est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur <incendie, inondation, grèves> ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison aura lieu au domicile du consommateur Où à son lieu de travail. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur. Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande. Article 10 garantie et service apres-vente Le consommateur bénéficie de la garantie légale d’une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le consommateur, la société DOLPHIN SHOP s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux. Les frais éventuels de retour sont à la charge du consommateur. En aucun cas la société DOLPHIN SHOP sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux. La société DOLPHIN SHOP décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés. Article 11 securité des transactions La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société DOLPHIN SHOP est affiliée à un organisme de certification. Ces moyens de cryptologie ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro <numéro> conformément à la législation en vigueur. Article 12 reglement des litiges En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur. Article 13 Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Fait à FERNEY VOLTAIRE le 29/01/2009
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